Conditions Générales de Vente – paiement

Dernière mise à jour : 10 octobre 2026

Article 1 – Identité du vendeur

Le site paiement.shop, ci-après dénommé le « Site », est exploité sous le nom commercial « paiement » par blueebooks LLC, société à responsabilité limitée enregistrée aux États-Unis, dont le siège social est situé au 212 N. 2nd St. STE 100, Richmond, KY 40475, États-Unis.

La société est enregistrée sous le numéro de dossier LLC 13574581 et sous le numéro fiscal fédéral EIN 42-5298794. Elle ne dispose pas d’un numéro SIRET français. Son représentant est Julian Oscar Charger.

Le vendeur peut être contacté par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus, par courriel à [email protected] ou par téléphone au +1 605 204 8613.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations de blueebooks LLC et de toute personne effectuant un achat sur le Site, ci-après le « Client ». Elles s’appliquent à la vente de produits présentés sur le Site, notamment de livres numériques, contenus numériques et, lorsqu’ils sont proposés, de produits physiques.

Les CGV applicables sont celles acceptées par le Client au moment de la commande. Elles prévalent sur toute autre condition non expressément acceptée par blueebooks LLC. Le Client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat ou être dûment autorisé à le faire.

Article 3 – Caractéristiques des produits

Les caractéristiques essentielles, le format, la compatibilité, le prix et, le cas échéant, les conditions particulières d’utilisation de chaque produit sont présentés sur sa page de vente. Le Client doit vérifier avant la commande que son équipement et ses logiciels permettent l’utilisation des contenus numériques achetés.

Les illustrations, aperçus et photographies sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel lorsqu’une différence mineure n’affecte pas les caractéristiques essentielles du produit.

Article 4 – Prix

Les prix sont affichés principalement en euros. Ils incluent les taxes applicables lorsqu’elles peuvent être déterminées au moment de l’affichage. Le montant total dû, comprenant le prix, les taxes et les éventuels frais de livraison, est indiqué avant la validation définitive de la commande.

Pour une livraison hors du territoire sur lequel les taxes ont été collectées lors de la commande, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être exigés par les autorités locales. Sauf indication contraire lors du paiement, ces frais restent à la charge du Client.

blueebooks LLC peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé reste toutefois celui affiché et accepté lors de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix. Les éventuelles promotions sont valables pendant la période annoncée et dans la limite des disponibilités.

Article 5 – Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le récapitulatif de la commande, renseigne les informations demandées, accepte les présentes CGV et confirme son obligation de paiement en utilisant le bouton prévu à cet effet.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier et corriger le contenu de sa commande. Il est responsable de l’exactitude des coordonnées, de l’adresse électronique et, le cas échéant, de l’adresse de livraison communiquées.

La réception d’une commande fait l’objet d’un accusé de réception envoyé par courrier électronique. Le contrat est conclu lorsque le paiement est autorisé et que blueebooks LLC confirme la commande. La facture ou le reçu est transmis par voie électronique.

blueebooks LLC se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’indisponibilité, d’erreur manifeste, de suspicion raisonnable de fraude, d’utilisation abusive du Site, de litige de paiement antérieur ou d’impossibilité légale d’exécuter la commande. En cas d’annulation après encaissement, les sommes concernées sont remboursées.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Les moyens de paiement effectivement acceptés, notamment les cartes bancaires compatibles, sont affichés sur la page de paiement. Sauf mention expresse contraire avant l’achat, les commandes correspondent à des paiements uniques et ne donnent lieu à aucun abonnement ni prélèvement récurrent.

Les paiements par carte sont traités de manière sécurisée par Stripe ou par un autre prestataire de paiement clairement identifié lors de la commande. Les données bancaires complètes ne sont pas conservées par blueebooks LLC. Leur traitement est soumis aux mesures de sécurité et aux conditions du prestataire de paiement concerné.

Le débit intervient lors de la confirmation de la commande ou selon les modalités indiquées sur la page de paiement. En cas de refus d’autorisation, de paiement incomplet ou d’annulation du paiement, la commande n’est pas exécutée. Le libellé apparaissant sur le relevé bancaire peut comporter la mention « paiement », « paiement.shop », « BLUEEBOOKS » ou une variante permettant d’identifier le vendeur.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi. Toute demande relative à un débit doit être adressée sans délai à [email protected] afin de permettre une vérification et, si nécessaire, un remboursement.

Article 7 – Livraison et mise à disposition

Les contenus numériques sont mis à disposition par lien de téléchargement, page d’accès ou courrier électronique après confirmation du paiement. Sauf incident technique ou indication différente sur la page du produit, l’accès est fourni immédiatement et au plus tard dans un délai de vingt-quatre heures.

Le Client doit communiquer une adresse électronique valide et conserver une copie personnelle des fichiers lorsque leur téléchargement est autorisé. En cas de non-réception, il doit vérifier ses courriers indésirables puis contacter [email protected].

Pour les produits physiques, les zones, modes, frais et délais estimatifs de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Sauf délai particulier accepté par le Client, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.

Les délais annoncés sont des estimations, sauf engagement exprès sur une date. En cas de retard important, le Client peut demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, si la livraison n’intervient pas, résoudre le contrat conformément au droit applicable. Les sommes versées sont alors remboursées dans un délai maximal de quatorze jours.

Le risque de perte ou d’endommagement d’un produit physique est transféré au Client lorsqu’il prend personnellement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur, en prend possession.

Article 8 – Droit de rétractation

Lorsqu’il agit en qualité de consommateur et que la législation applicable le prévoit, le Client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Pour un produit physique, ce délai court à compter du jour de sa réception par le Client ou par un tiers désigné par lui. Pour un service ou un contenu numérique non fourni sur un support matériel, il court à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à [email protected] ou à blueebooks LLC, 212 N. 2nd St. STE 100, Richmond, KY 40475, États-Unis. La déclaration doit indiquer le nom du Client, son numéro de commande, le produit concerné et sa volonté de se rétracter.

Les produits physiques doivent être retournés au plus tard quatorze jours après l’envoi de la décision de rétractation, à l’adresse communiquée par le service client. Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf produit défectueux, erreur du vendeur ou disposition légale contraire. Le Client n’est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques du produit.

Le remboursement comprend les sommes payées pour le produit ainsi que les frais de livraison standard éventuellement facturés. Il est effectué au plus tard quatorze jours après réception de la demande de rétractation, avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès contraire. Pour un produit physique, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition.

Conformément aux règles applicables aux contenus numériques, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze jours, à condition que le Client ait préalablement demandé l’accès immédiat, expressément consenti au commencement de l’exécution, reconnu perdre son droit de rétractation et reçu confirmation de cet accord. À défaut d’un tel consentement valable, le droit de rétractation demeure applicable.

Les autres exceptions légales au droit de rétractation s’appliquent notamment aux produits personnalisés, aux produits rapidement périssables et aux produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène après ouverture, lorsqu’ils sont proposés sur le Site.

Article 9 – Remboursements

Lorsqu’un remboursement est dû, blueebooks LLC l’ordonne sur le moyen de paiement initial. Après son émission, le délai d’apparition sur le compte du Client dépend de sa banque ou de l’émetteur de sa carte et est généralement compris entre cinq et dix jours ouvrés.

En cas de double débit, de montant incorrect, de produit non fourni ou de transaction non reconnue, le Client est invité à contacter immédiatement [email protected] en joignant le numéro de commande et toute information utile. Cette procédure amiable ne limite pas les droits du Client auprès de sa banque ou de l’émetteur de son moyen de paiement.

Article 10 – Garanties légales

Les consommateurs bénéficient des garanties légales impératives applicables dans leur pays de résidence. Pour les consommateurs relevant du droit français, blueebooks LLC répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, du contenu numérique ou du service numérique, dans les conditions et pendant les durées prévues par le Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du produit par réparation, remplacement, correction ou fourniture d’un nouvel accès, sans frais et dans un délai raisonnable. Lorsque la mise en conformité est impossible, disproportionnée, refusée ou anormalement retardée, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.

Le Client bénéficie également, lorsque le droit français est applicable, de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Il peut alors demander la résolution de la vente ou une réduction du prix. L’action résultant des vices cachés doit être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres délais légaux applicables.

Pour mettre en œuvre une garantie, le Client doit contacter [email protected] en indiquant le numéro de commande et en décrivant le défaut constaté. Aucun frais ne sera imposé au Client lorsque la prise en charge relève d’une garantie légale. Toute garantie commerciale éventuellement proposée sur une page de produit s’ajoute aux garanties légales sans les remplacer.

Article 11 – Licence relative aux contenus numériques

Sauf mention contraire, l’achat d’un contenu numérique confère au Client une licence personnelle, non exclusive, non transférable et destinée à un usage privé. Le Client ne peut pas revendre, partager publiquement, reproduire à des fins commerciales, louer, diffuser ou mettre à disposition d’un tiers le contenu acheté.

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux textes, images, fichiers, marques et éléments du Site restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Les restrictions d’utilisation ne peuvent toutefois pas priver le Client des droits impératifs qui lui sont reconnus par la loi.

Article 12 – Responsabilité

blueebooks LLC est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles dans les limites prévues par la loi. Elle ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une incompatibilité clairement indiquée avant l’achat, d’informations erronées fournies par le Client ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

paiement stipulation des présentes CGV ne limite ou n’exclut la responsabilité qui ne peut légalement l’être, notamment en cas de fraude, de faute lourde, de dommage corporel ou de violation d’un droit légal impératif du consommateur.

Article 13 – Force majeure

paiement partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du droit applicable, notamment une catastrophe naturelle, une guerre, une panne générale de réseau, une interruption majeure des services de paiement ou une décision d’une autorité publique.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge et rend l’exécution définitivement impossible, la commande concernée peut être annulée et les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées.

Article 14 – Réclamations et service client

Toute question ou réclamation peut être adressée au service client par courriel à [email protected], par téléphone au +1 605 204 8613 ou par courrier à blueebooks LLC, 212 N. 2nd St. STE 100, Richmond, KY 40475, États-Unis.

La réclamation doit, dans la mesure du possible, mentionner le nom du Client, le numéro de commande, la date de l’achat, une description précise du problème et les justificatifs utiles. Un accusé de réception est adressé dans un délai raisonnable et une réponse est généralement apportée sous quatorze jours ouvrés.

Lorsqu’un consommateur français n’a pas obtenu de solution satisfaisante après une réclamation écrite préalable, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux conditions légales applicables. Les coordonnées du médiateur effectivement compétent ou désigné par blueebooks LLC seront communiquées au Client sur demande. Le recours à la médiation est facultatif et n’empêche pas la saisine d’une juridiction.

Article 15 – Données personnelles et sécurité

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, à la prévention de la fraude, au service client et au respect des obligations légales sont traitées par blueebooks LLC et ses prestataires autorisés. Les informations de paiement sont traitées par Stripe ou par le prestataire de paiement affiché lors de la commande.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, lorsque cela s’applique, de portabilité en écrivant à [email protected]. Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités concernées et aux obligations comptables, fiscales, contractuelles et de lutte contre la fraude.

Article 16 – Archivage et preuve

Les confirmations de commande, factures, communications électroniques et enregistrements des systèmes de paiement peuvent être conservés sur un support durable et utilisés comme preuve de la transaction, sous réserve de la possibilité pour le Client d’en contester l’exactitude par tout moyen légal.

Le Client est invité à conserver la confirmation de commande, la facture et une copie des présentes CGV. Une copie du contrat peut être demandée à [email protected] pendant sa durée légale de conservation.

Article 17 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les contrats conclus sur le Site sont régis par les lois de l’État du Kentucky, États-Unis, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont bénéficie le Client consommateur en vertu de la loi de son pays de résidence habituelle.

Pour un consommateur résidant en France ou dans un autre État de l’Union européenne, ce choix de loi ne le prive pas de la protection offerte par les dispositions impératives de son pays de résidence. Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles protectrices qui lui sont applicables, notamment celles de son domicile lorsque la loi le permet.

Avant toute action judiciaire, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. Pour les Clients professionnels, tout litige non résolu amiablement relèvera, dans la mesure autorisée par la loi, des juridictions compétentes du Kentucky.

Article 18 – Divisibilité et modification des CGV

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La disposition concernée est interprétée ou remplacée dans la mesure nécessaire pour respecter au mieux son objectif initial et le droit applicable.

blueebooks LLC peut modifier les présentes CGV pour les commandes futures. Les modifications n’affectent pas les commandes déjà conclues, sauf si elles sont imposées par la loi ou expressément acceptées par le Client.